Conditions Générales de Vente de la société FUSIUM ENERGY, en vigueur au 01/06/2021
Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente ont la signification ci-après :
Société ou Prestataire : FUSIUM ENERGY, SARL inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 533 992 483, dont le siège social est situé 59 avenue d’Aubière, 63800 COURNON D’AUVERGNE. TVA intracommunautaire FR54533992483.
1. Objet et champ d’application – Opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande – de Services et/ou Produits proposés à la vente par la Société.
Ces CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.
2. Commande – Devis
Toute Commande a lieu au moyen de la signature, par le Client, du devis établi par la Société. La signature du devis rend la Commande irrévocable.
Toute demande de modification de la Commande ou des coordonnées du Client devra être formulée par écrit et faire l’objet d’un avenant au devis initial émis par la Société, et signé par le Client.
La modification de la Commande pourra le cas échéant entrainer une prolongation du délai de livraison initialement convenu, sans que cela puisse être reproché à la Société.
Tout devis est valable pour une durée d’un mois à compter de son établissement.
3. Délai de rétractation du Consommateur
Attention : Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de :
➢ la réception des Produits en cas de Commande de Produit, accompagnées ou non de Services.
➢ la passation de la Commande pour les Commandes de Services uniquement.
pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec son accord exprès, avant la fin du délai de rétractation.
En cas de début d’exécution des Services à la demande expresse du Consommateur avant l’expiration du délai susvisé, le droit de rétractation ne pourra porter que sur les Services restant à exécuter. Le Prix des Services déjà exécutés sera dû par le Consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Consommateur retournera, à ses frais, les Produits sous un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision. Les Produits retournés devront être dans un état neuf, non déballés et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Le remboursement du Consommateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation à la Société.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par LRAR, à l’adresse suivante : FUSIUM ENERGY, 59 avenue d’Aubière, 63800 COURNON D’AUVERGNE ou par courrier électronique : contact.cournon@maneco.fr avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.
Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en ANNEXE 1 des présentes CGV.
4. Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu par avance ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé. Conditions Générales de Vente de la société FUSIUM ENERGY, en vigueur au 01/06/2021
5. Conditions de paiement
Le Client est tenu de régler un acompte de 30% du montant total TTC du devis au moment de la passation de la Commande. Le solde du prix est à régler, sur présentation de la facture correspondante, à la date de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits.
Tout paiement a lieu par chèque bancaire ou virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Toute somme versée à titre d’acompte est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation.
Pour les contrats conclus hors établissement, aucun acompte ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la passation de Commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà de la date d’échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.
| Les pénalités de retards sont calculées comme suit : Pour le Client Professionnel | Pour le Consommateur ou le Client Non-professionnel |
| Pénalités de retard calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement le plus récent, majoré de 10 points, sur le montant TTC restant dû. Il est dû par le Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, par facture impayée. La Société se réserve le droit de demander au Client Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. | Pénalités de retard calculées par application du taux d’intérêt légal annuel, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture, sur le montant TTC restant dû. |
En cas de paiement partiel, celui-ci sera en priorité imputé sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
6. Livraison des Produits et fourniture des Services
Les Produits et les Services commandés seront livrés ou fournis en France métropolitaine selon les modalités prévues et dans le délai indiqué sur le devis.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée, à l’égard des Clients Professionnel et Non-Professionnel, en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un mois.
Concernant exclusivement le Client Consommateur : Si les Produits et les Services commandés n’ont pas été livrés ou fournis dans les délais indiqués sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas d’une vente avec financement, la livraison et l’installation des Produits ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit de l’organisme prêteur. La Société demandera le déblocage des fonds après la livraison ou l’installation des Produits.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
7. Réception
La Société émettra, sans délai à compter de la livraison des Produits et de la fourniture des Services, un procès-verbal de réception des travaux qui sera soumis à la signature du Client. Toutes réserves émises postérieurement à la signature du procès-verbal de réception des travaux ne seront pas retenues.
8. Transfert de propriété
La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison et de pose desdits Produits.
Le transfert des risques de pertes et de détérioration est réalisé au moment où le Consommateur prendra physiquement possession des biens.
Lorsque le Consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Le risque de perte et de détérioration est transféré au Client professionnel ou non-professionnel lors de la remise du bien au transporteur. Le Client professionnel ou non-professionnel reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client professionnel ou non-professionnel ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
9. Garanties – Responsabilités
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité.
Les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (voir ANNEXE II)
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par la Société, du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :
– De non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– De mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
10. Contrat de financement – Rétractation
Le paiement du prix peut faire l’objet d’un contrat de crédit conformément aux articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation. Ses stipulations sont mentionnées sur le devis et un dossier de demande de crédit doit être complété et signé par le Client lors de la passation de Commande.
Le contrat de vente n’est valablement formé qu’après acceptation de l’offre de crédit par le Client emprunteur qui n’est alors pas tenu de verser un acompte à la signature du devis, sauf si une partie du prix est payable comptant.
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
Aucune livraison ne peut avoir lieu dans ce délai.
Par mention manuscrite expresse, datée et signée en référence à l’article R. 312-20 du Code de la consommation, le Client peut cependant demander à être livré avant l’expiration du délai de rétractation qui prendra alors fin à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours.
En cas de refus de l’offre de crédit par le Client ou de rétractation dans le délai légal, comme dans le cas où le prêteur n’a pas informé la Société que le crédit est accordé au Client dans le délai prévu par la loi, le contrat de vente est annulé et toute somme le cas échéant payée par avance est immédiatement restituée au Client par la Société. Par exception, le contrat de vente n’est pas annulé si le Client décide de payer comptant avant l’expiration du délai de rétractation.
11. Propriété intellectuelle – Droit à l’image
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et/ou des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf contrordre exprès du Client, le Prestataire est autorisé à réaliser des photographies des travaux réalisés et à les utiliser à des fins de promotion commerciale sur tout support de son choix.
12. Données personnelles
Les Données Personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société en qualité de responsable de traitement. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa Commande.
Ces Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et, le cas échéant, aux sous-traitants de la Société. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données Personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les Données Personnelles sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield», adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des Données Personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : FUSIUM ENERGY – 59 avenue d’Aubière, 63800 COURNON D’AUVERGNE ou par courrier électronique : contact.cournon@maneco.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL en visitant le site web : www.bloctel.gouv.fr Conditions Générales de Vente de la société FUSIUM ENERGY, en vigueur au 01/06/2021
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13. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
15. Exception d’inexécution
Chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par LRAR. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par LRAR.
16. Résolution du contrat
La résolution du contrat pour impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ou la résolution de plein droit pour force majeure ne pourra intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par LRAR.
La Partie victime de la défaillance de l’autre Partie pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier, par LRAR, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
En cas de non-paiement à l’échéance des Produits et/ou des Services commandés par le Client, le contrat pourra être résolu au gré du Prestataire. Le débiteur de l’obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
17. Droit et langue applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
18. Litiges – Contestations
Pour tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, il sera fait application des règles d’attribution de compétence de droit commun.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le Client Professionnel (agissant en qualité de commerçant), seront soumis à la seule compétence des tribunaux de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement la Société aux coordonnées suivantes : FUSIUM ENERGY, 59 avenue d’Aubière, 63800 COURNON D’AUVERGNE ou contact.cournon@maneco.fr
Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société, aux coordonnées ci-après :
Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.
Site web : www.medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation
Mail : contact@medimmoconso.fr
Une plateforme de règlement en ligne des litiges est à la disposition du Client à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
19. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
➢ Les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service commandé,
➢ Le Prix des Produits ou des Services et des frais de Livraison,
➢ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit ou à fournir le Service,
➢ Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
➢ Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre,
➢ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Produit ou un Service auprès de la Société, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
20. Dispositions finales
Sauf si elle est considérée comme substantielle ou déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux présentes CGV. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.
21. Partenariats
